Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, miroiterie, dépannage, sécurisation et remplacement de vitrage réalisées par l'artisan exploitant le site vitrierlechesnay.fr auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant toute intervention ou sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise des prestations telles que la recherche de casse, la mise en sécurité après bris de glace, le remplacement de vitrage simple ou isolant, la pose de verre feuilleté, le remplacement de vitrines, l'ajustement de fermetures, ainsi que certains travaux complémentaires liés à l'installation verrière.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé, avant conclusion du contrat, du mode de calcul du prix, du caractère payant ou gratuit du devis, des frais de déplacement, du taux horaire de main-d'oeuvre et, lorsque cela est possible, du prix des pièces ou des modalités de leur facturation.

Un devis écrit est remis au client avant exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire applicable, ainsi que dans tous les cas à la demande du client. En situation d'urgence absolue mettant en péril la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une mesure conservatoire peut être effectuée sans délai, avant établissement d'un devis définitif, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour sécuriser.

3. Prestations et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sous réserve du taux de TVA applicable. À défaut de grille affichée spécifique mise à jour, les postes de facturation sont présentés distinctement sur le devis ou l'ordre de réparation : déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et vitrages, évacuation éventuelle, majoration urgence/soirée/week-end si elle s'applique.

Le coût du déplacement couvre la venue sur site au Chesnay et dans les communes proches. La main-d'oeuvre est facturée au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention. Les pièces, vitrages et consommables sont facturés selon leur référence, leur dimension, leur niveau de sécurité, leur performance thermique ou acoustique, et leur disponibilité. Les vitrages sur mesure peuvent nécessiter un délai de fabrication spécifique.

4. Commande et exécution

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, par signature manuscrite, validation électronique, bon pour accord, ou acceptation explicite par e-mail ou message. Pour les urgences, l'accord peut résulter de la demande d'intervention immédiate du client. Les délais sont donnés à titre estimatif ; ils dépendent notamment de l'accès au chantier, des contraintes techniques, de la météo et de l'approvisionnement des vitrages.

5. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à réception de facture ou à la fin de l'intervention de dépannage. Pour les travaux sur commande ou les vitrages fabriqués sur mesure, un acompte peut être demandé avant lancement en fabrication. Les moyens de paiement acceptés sont précisés par l'artisan : espèces dans la limite légale, virement, carte bancaire si terminal disponible, ou autre moyen indiqué sur le devis. Tout retard de paiement peut entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues et, pour les professionnels, l'application des pénalités prévues par la loi.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage urgent à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les travaux pleinement exécutés et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les prestations non urgentes ou les fournitures sur mesure non encore posées, les règles légales s'appliquent selon la nature du contrat et de la commande.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente pour la fourniture de biens, ainsi que la garantie des vices cachés. Selon la nature des travaux, l'entreprise peut également être tenue par la garantie de bon fonctionnement et par la garantie décennale pour les ouvrages relevant de ce régime. Les vitrages, ferrures et accessoires peuvent en outre bénéficier d'une garantie fabricant dans les limites et exclusions prévues par celui-ci.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant la difficulté rencontrée et en joignant si possible des photographies. L'artisan s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une reprise, un ajustement ou une solution amiable adaptée.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande si elles ne figurent pas encore sur le site.

10. Données personnelles

Les informations collectées pour établir un devis, organiser une intervention ou assurer le suivi administratif sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.